Protection Sociale Complémentaire : Attention !
L'ordonnance du 17/02/2021 prise en application de l'article 40 de la loi du 6 aout 2019 intitulée "de transformation de la fonction publique", fixe les grands principes communs aux trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière), concernant les obligations de financement et de participation des employeurs publics à la Protection Sociale Complémentaire de leurs agents titulaires et non-titulaires. Dans ce cadre, vous avez été ou serez peut-être destinataire d’un document de la mutuelle intitulé [...]