Les règles, concernant le droit à congé pour formation syndicale, rappelées ci-dessous concernent tous les agents de la Fonction Publique, qu’ils soient titulaires ou contractuels

• L’agent peut bénéficier d’un congé de formation syndicale dispensée par un centre de formation agréé.
• Le congé pour formation syndicale est un congé avec traitement d’une durée maximale de douze jours ouvrables par an.
• La demande de congé doit être faite par écrit au moins un mois avant le début de la formation.
• Il est accordé sous réserve des nécessités de service. À défaut de réponse au plus tard 15 jours avant le début de la formation, le congé est considéré comme accordé. Les décisions de rejet sont communiquées à la CAP (*).
• À la fin de la formation, le centre de formation délivre à l’agent une attestation d’assiduité à remettre à son administration

(*) Jurisprudence sur le refus de congé de formation syndicale : Arrêt N°314265 du Conseil d’État du 25 septembre 2009 indiquant qu’une administration publique qui refuse à un agent un congé pour formation syndicale sans préciser en quoi les nécessités de service justifieraient un refus, porte atteinte à l’exercice des droits syndicaux de cet agent et se trouve entachée d’illégalité
Textes de référence pour le droit à formation syndicale dans la Fonction Publique
Droit à congé pour formation syndicale de tous les agents des trois fonctions publiques : Article 21 de la loi 83-634
Pour la fonction publique d’État :
• Article 34 de la loi 84-16
• Décret n°84-474 du 15 juin 1984 relatif à l’attribution aux agents de l’Etat du congé pour la formation syndicale
Pour la fonction publique territoriale
• Article 57 de la loi 84-53
• Décret n°85-552 du 22 mai 1985 relatif à l’attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale.