L’ordonnance du 17/02/2021 prise en application de l’article 40 de la loi du 6 aout 2019 intitulée « de transformation de la fonction publique », fixe les grands principes communs aux trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière), concernant les obligations de financement et de participation des employeurs publics à la Protection Sociale Complémentaire de leurs agents titulaires et non-titulaires.
Dans ce cadre, vous avez été ou serez peut-être destinataire d’un document de la mutuelle intitulé « attestation de couverture » : celui-ci doit être transmis avant le 1er janvier 2022 à l’employeur. Cette attestation est réclamée par l’administration aux collègues, y compris lorsqu’ils étaient en précompte (c’est à dire, prélevés directement du montant de la mutuelle sur leur salaire). N’oubliez pas de la fournir !
Rappelons que la prise en charge forfaitaire de 15 euros/mois (à partir de janvier 2022) ne concerne que les gens dont la mutuelle est référencée (il y en a 4, dont la MGEN).
La MGEN a adressé un courrier avec cette attestation à tous ses adhérents. Il figure aussi dans l’espace personnel, partie « Attestations et démarches » « afficher plus de résultats » sous le titre « attestation PSC ».
Pour aller plus loin : https://www.education.gouv.fr/la-protection-sociale-complementaire-psc-325214
